Conditions Générales de Ventes
LES CGV S’APPLIQUENT SUR LES VENTES DU SITE : WWW.ANEOLIA.SHOP.COM
Sommaire
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services s’appliquent à une clientèle professionnelle exclusivement.
Sauf convention spéciale et écrite entre la SOCIETE ANEOLIA SARL, ci-dessous dénommée, le Vendeur, et le Client, toute commande emporte de plein droit de la part du Client, son adhésion aux présentes conditions générales de vente, et de prestations de services, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans la documentation du Client sur son bon de commande. Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, modifié par la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, « Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale ».
Les études, projets et plus généralement tout document ou fourniture qu’ANEOLIA SARL remet ou envoie à sa clientèle restent sa propriété jusqu’à complet paiement des sommes dues y compris les pénalités et intérêts de retard mentionnées à l’article 13 infra. De ce fait, ils ne peuvent être communiqués, transférés ou bien exécutés sans l’autorisation expresse du Vendeur. Pour information et pour en faciliter la lecture pour des non-francophones, les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet d’une traduction dans une autre langue, seule la version en langue française faisant foi au sens du droit communautaire et international.
2. Commandes
Sont exécutées les commandes transmises par courrier, par courriel ou par le site marchand de la marque, exclusivement. Pour être recevable, un numéro de référence de commande doit être obligatoirement communiqué par le Client quel que soit le mode de passation de l’ordre. Un accusé de réception de commande incluant les conditions générales, les conditions particulières et les délais de livraison sera adressé par le Vendeur au Client. S’agissant d’opérations commerciales entre professionnels, l’absence d’observations ou demandes particulières reçues dans les 24h suivant l’envoi de l’accusé de réception de commande vaudra engagement irrévocable du Client et acceptation sans réserve des conditions générales de vente. Compte tenu de la politique du Vendeur visant à garantir au Client la plus grande diligence dans l’exécution de ses ordres, toute modification ou annulation de commande reçue après envoi de l’accusé de réception de commande, ne pourra intervenir qu’avec l’accord exprès du Vendeur. Sauf accord contraire, l’annulation ou la modification de la commande entraînera la facturation de frais de manutention ou de remise en stock de 5% du montant de la commande initiale émise. Les livraisons sont effectuées par le transporteur choisi par le Vendeur sauf stipulation contraire du Client qui, à ses frais et sous sa responsabilité, en communiquera les coordonnées au Vendeur lors de la passation de commande.
3. Prix
Le délai de validité des proposition commerciales est indiqué sur les offres commerciales, sur nos tarifs généraux, ou sur le site marchand. Les prix s’entendent hors taxes, départ usine, Ex Works. Dans le contexte d’instabilité internationale des prix et de risque de pénurie des matières et composants électroniques, et, sauf fluctuations significatives de parité entre l’Euro et la devise du pays d’origine des produits commandés ou variations des taxes d’importation et des coûts d’achat, les offres et leurs prix sont stipulés pour au plus tard 30 jours à compter de la date d’émission.
4. Frais de déplacement – Modification calendaire unilatérale
Le prix des opérations de maintenance ou réparations effectuées sur site à la demande du Client seront majorées des frais de déplacement sur la base du barème publié au bulletin officiel des impôts pour les véhicules de 5cv de puissance fiscale, soit 0,603€/km pour l’année 2022, sauf nouvel ajustement du barème ou de tout autre barème qui s’y substituerait, incluant en outre tout autre coût supporté par le prestataire directement lié au déplacement et à ses conditions.
Dans le cas d’une modification par le Client, hors accord préalable du Vendeur, d’une date d’intervention, une majoration du prix de la prestation sera appliquée. Toute remise consentie au préalable sera par ailleurs annulée. Pour les interventions sur site, les frais de déplacement seront facturés au coût réel. Cette majoration des frais de déplacement ne saurait ainsi être inférieure à 30% du montant initial planifié et sera adaptée aux coûts réels engendrés par la modification de l’organisation du service technique et de ses ressources.
5. Délais de livraison
Le délai de livraison indiqué correspond aux standards de la profession. Malgré tous les efforts du Vendeur pour le respecter, celui-ci ne pourra être tenu pour responsable de tout dépassement de délai dans les cas suivants : force majeure, événement fortuit indépendant de sa volonté (grèves, etc.), non-respect par le Client des conditions de paiement. Ainsi toute facture due par l’Acheteur venue à échéance et non régularisée y compris les pénalités de retard légales d’ordre public et contractuelles, à réception de la nouvelle commande entraineront la suspension des livraisons ou prestations annexes aux contrats en vigueur jusqu’à complet paiement.
6. Retours – réparation d’appareil en ateliers – immobilisation
Les frais de retour sont à la charge du Client quelle qu’en soit la cause.
A réception d’appareils envoyés pour réparation en atelier, le Vendeur adressera au Client après expertise une proposition de travaux de réparation ou de prestation d’étalonnage. A défaut de confirmation d’accord de réparation dans le délai de validité de l’offre, une indemnité d’immobilisation HT de 100€ par mois sera facturée, tout mois entamé étant dû. En cas de non-réparation ou de destruction, une expertise sera facturée au Client sur la base du tarif horaire de la main d’œuvre/technicien qualifié, hors remise spécifique ou accord particulier avec le Vendeur. Les frais de réexpédition des appareils non réparés seront à la charge du Client.
7. Conditions de paiement des ventes – France
7.1. Généralités
Il est expressément stipulé que le paiement de toute prestation ou fourniture ne pourra être effectué que par les moyens suivants :
• Virement bancaire au compte d’ANEOLIA SARL ouvert auprès de la banque CIC Paris Raspail IBAN FR76 3006 6106 2100 0203 1920 134 / BIC CMCIFRPP
• Carte bancaire (Visa, MC, AmEx)
Les paiements par effets de commerce ou par chèque bancaire ne sont pas acceptés.
7.2. Délai de règlement
En vertu des dispositions du Code de commerce en son article L441-6 modifié par la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, et en l’absence de dispositions particulières dérogatoires, les délais de paiement de plein droit des prestations et fournitures réalisées par le Vendeur sont de 30 jours nets à compter de la date de facture. Dans la limite des dispositions susvisées du code de commerce, il pourra être dérogé au délai de 30 jours mentionné à l’alinéa ci-dessus uniquement par accord signé entre le Vendeur et le Client.
En tout état de cause les contrevenants, qu’il s’agisse du Vendeur ou du Client, s’exposent outre un redressement fiscal à des amendes portées à 2 millions d’Euros, sanctionnant notamment l’absence d’information obligatoire des tiers sur les dispositifs de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, dite loi LME. Anéolia acquitte la TVA sur les débits.
7.3. Clause de réserve de propriété
Toutes marchandises vendues resteront la propriété d’ANEOLIA SARL jusqu’au complet paiement du prix et accessoires.
Le Client est autorisé, sous réserve de respecter, pour les appareils de mesure, les procédures déclaratives prévues par les règles communautaires pour les équipements à double usage, à revendre les marchandises livrées, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, le Client s’engage à régler immédiatement au Vendeur la partie du prix restant due. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement ou liquidation judiciaire.
7.4. Délais applicables aux personnes Morales de droit public – Décrets n°2013-269 & n°2016-360 du 20/03/2016
Le délai de paiement applicable aux services de l’État et ses établissements autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l’exception des établissements publics de santé et des services de santé des armées, est de 30 jours et de 50 jours pour ces derniers.
Le taux applicable aux intérêts moratoires est le taux directeur de la BCE majoré de 8 points, soit, à titre d’exemple, 8% (0,022%/j), au 1er septembre 2017. Aux intérêts moratoires s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, qui ne saurait faire échec au cas particulier de frais de recouvrement exceptionnels. Lesdits intérêts et l’indemnité forfaitaire, auxquels est tenu le débiteur défaillant, sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En outre, dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières, en application de la circulaire n° 6338/SG du 30 mars 2022 de Monsieur le Premier Ministre relative à l’exécution des contrats de la commande publique, les Administrations s’exposent en cas de manœuvres compromettant la poursuite de l’exécution des contrats prévoit des indemnités au bénéfice de l’entreprise cocontractante, en application du principe d’imprévision propre aux contrats administratifs.
8. Conditions particulières de ventes à l’exportation
8.1. Cotation – Facturation – Formalités – Incoterms
Anéolia formule ses offres EXW (Ex Works – Incoterms® 2010).
Par exception, les autres Incoterms® 2010 pouvant être inclus dans l’offre sont CIP (Carriage Insurance Paid To – Incoterms® 2010) et DAP (Delivered At Place – Incoterms® 2010). Pour ces cas-là, toute formalité que l’acheteur/importateur entend faire accomplir par le vendeur Anéolia lui sera facturée et aucune livraison ne pourra être assurée avant complet paiement en principal et accessoires du montant demandé.
8.2. Conditions de paiement des ventes à l’exportation
Les ventes réalisées à l’exportation sont payables par avance, à la commande, par virement ou carte bancaires à l’exclusion de toute autre modalité. Le paiement préalable des frais induits par l’accomplissement d’opérations particulières visées au 9-1 ci-dessus conditionnent l’expédition des commandes. Le compte de domiciliation bancaire est : CIC Paris Raspail IBAN FR76 3006 6106 2100 0203 1920 134 / BIC CMCIFRPP
Les effets de commerce ne sont pas acceptés. Tous frais, en particulier bancaires, occasionnés par le paiement par virement, sont à la charge du Client, notamment ses frais d’émission. En outre, en cas de règlement par chèque par dérogation exceptionnelle agréée par Anéolia, l’expédition du produit ne pourra intervenir qu’après encaissement du chèque constaté sur compte et expiration des délais d’opposition.
9. Conditions de paiement des ventes – Site marchand électronique
Le Vendeur se réserve le droit de proposer à la vente des articles exclusivement disponibles sur le portail électronique marchand de ses marques. Cette offre est exclusivement réservée aux professionnels enregistrés justifiant d’un numéro de TVA Intra-communautaire.
Seuls les règlements par carte bancaire via le dispositif de paiement sécurisé du site sont autorisés pour passer commande des articles proposés.
10. Facturation dématérialisée
La transmission dématérialisée des factures, ou toute autre procédure spécifique souhaitée par le Client, ne sauraient avoir pour effet de reporter sur le Vendeur la responsabilité du non-paiement, et ce quelles que soient les règles internes spécifiques au Client. Toute pénalité restera due, à compter de la date d’échéance prévue sur la facture. Faute du report par le Client de la référence de la facture ou du document ayant permis le paiement, au moment de son règlement, la créance, ne pouvant être affectée, ne pourra être considérée comme acquittée.
11. Conditions location courte durée et prêt d’appareil
En cas de dégâts liés à une mauvaise utilisation d’un appareil de prêt ou de location de courte durée, soit hebdomadaire ou mensuelle et inférieure à un an, (chocs, vandalisme, pollution du circuit pneumatique sans respect des consignes d’utilisation…), les réparations seront facturées au Client. Le chèque de caution exigé à la location ou au prêt sera encaissé et le solde résiduel donnera lieu à avoir ou facturation complémentaire. Les appareils de prêt ou de location de courte durée sont livrés avec des accessoires, notamment et non exhaustivement : kit de prélèvement, valisette, alimentation externe etc. Tout accessoire non restitué donnera lieu à une facturation au prix public en vigueur au moment de l’AR de commande de la location ou du Bon de livraison du prêt. En cas de non-retour du matériel dans les délais prévus au moment de l’offre, des frais de location à la semaine pourront être facturés au Client, toute semaine entamée étant due.
12. Réclamations
Le Client, est tenu lors de la livraison, de vérifier les colis afin de notifier sur le bon du transporteur les réserves nécessaires en cas de dégâts matériels. Le Client est tenu de signaler à Anéolia et au transporteur dans les 48h suivant la réception des livraisons tout sinistre constaté. A défaut de déclaration dans les délais requis, le Client s’expose à supporter la réparation des dommages occasionnés aux matériels au prix de leur valeur à neuf. Tout retour de produits ne pourra être effectué qu’après accord exprès du Vendeur et aux frais du Client.
13. Incident de paiement – Pénalités
Seuls les paiements par chèque, virement bancaire ou carte bancaire, à l’ordre d’Anéolia, sont autorisés.
Tout paiement adressé par toute autre voie, sans un accord exprès préalable du Vendeur, sera considéré comme un incident de paiement.
Tout retard de paiement des sommes dues au Vendeur entraînera, même sans avis, la suspension de toutes livraisons et prestations jusqu’au complet paiement des sommes impayées auxquelles s’ajouteront de plein droit l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 et des intérêts moratoires au taux annuel de la BCE, majoré de dix (10) points, soit, à titre d’exemple au 1er septembre 2017 : 10 % (0,027 %/jour), ainsi que de tous frais de recouvrement supplémentaires engagés par le Vendeur.
Tout retard de paiement de plus de huit jours francs ou non-respect des conditions relatives au paiement figurant dans les présentes conditions générales de vente sera considéré comme constituant un incident entraînant le retrait de toutes les dispositions bénéficiant au Client aux termes des présentes et des conditions particulières.
À ce titre les commandes ultérieures adressées par le Client devront être réglées à réception d’une facture pro forma adressée dans les meilleurs délais à celui-ci, par le Vendeur. Aux fins d’une bonne application des normes légales et règlementaires en vigueur, tout règlement sera prioritairement affecté aux pénalités pendantes, s’il y a lieu.
En outre, les pénalités de retard pour non-paiement de facture sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.
14. Garanties
Tous les matériels neufs vendus sont garantis pendant 2 années à compter de la date d’expédition mentionnée sur le Bon de livraison émis par ANEOLIA et réparés dans les ateliers d’ANEOLIA, sauf pour ce qui concerne les composants à durée de vie limitée dont la liste figure sur le manuel d’utilisation de l’appareil concerné comme les capteurs électrochimiques. Cette garantie s’applique dans le cas où l’installation et l’utilisation du produit sont conformes à leur usage et destination ainsi qu’aux spécifications d’ANEOLIA. La garantie est limitée au maximum au remplacement du produit défectueux s’il s’avère nécessaire, ou bien, si le Client opte pour ce choix, à l’établissement d’un avoir représentant le montant H.T. du prix d’achat du produit en cause. Les réparations réalisées par le service après-vente bénéficient d’une garantie pièces et main d‘œuvre de trois mois à compter de la date d’expédition mentionnée sur le Bon de livraison émis par ANEOLIA ou d’une prolongation de la garantie de même durée pour les réparations réalisées avant le terme de la garantie en vigueur.
15. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à l’une de ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, quinze jours après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Dans tous les cas, le Client s’engage à régler à ANEOLIA les sommes qu’il lui doit.
16. Contrats, mise en conformité légale
Si l’une quelconque des stipulations des contrats en vigueur, ou une partie d’entre elles, se révélait nulle au regard d’une disposition légale ou réglementaire, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat ni celle de la clause partiellement concernée. Dans l’hypothèse d’une disposition légale ou réglementaire nouvelle entrant en vigueur, pendant l’exécution du contrat, et portant obligation de mise en conformité, les parties se rapprocheraient pour examiner les modalités d’adaptation de leur engagement réciproque.
17. Revente
En cas de revente des matériels qui lui ont été livrés par ANEOLIA, à destination finale extérieure au territoire métropolitain, le Client devra se conformer aux obligations d’informations stipulées dans le règlement CE 821/2021 du Conseil en date du 20/5/2021.
18. Reprise des appareils fabriqués
Les matériels fabriqués par Anéolia arrivés en fin de vie peuvent être expédiés à la société qui procède à leur recyclage ou destruction sans indemnité ni prise en charge au profit du Client.
19. Contestation
Le droit applicable en cas de litige est celui de la législation française et la juridiction compétente est, en application du de l’article 489 NCPC et sauf attribution de compétence d’ordre public ou règles de compétence territoriale celle du Tribunal de Commerce du ressort du siège social d’Anéolia quelles que soient les conditions de vente ou de prestations et le mode de paiement stipulés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Dernière date de mise à jour : 1er septembre 2022.